Question écrite n° 30633 :
fonds d'action sociale
11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les délais de versement des crédits provenant du Fonds d'action sociale (FAS). De nombreuses associations se plaignent en effet de la lenteur de la procédure entre l'attribution de l'aide et son versement effectif. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer de façon précise les délais nécessaires entre la décision d'allocation de crédits provenant du FAS et leur perception effective par leurs bénéficiaires.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 22 avril 2002

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