Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la nouvelle réglementation en matière de droit au bail et de taxe additionnelle au droit au bail, prévue par la loi de finances rectificative pour 1998, mais appliquée, de façon rétroactive, au 1er janvier 1998. En effet, ces nouvelles dispositions entraînent pour les contribuables inévitablement une double imposition, même si, dans certaines conditions, le remboursement peut être demandé en fin de location si le logement est vide pendant neuf mois. Cette double imposition aura des effets néfastes pour les petits propriétaires en ce qui concerne le mécanisme de remboursement, d'autant que les baux sont parfois de longue durée (6, 9, 15 ans...), qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé et en outre qu'il faudra rendre son logement vacant pendant neuf mois pour y prétendre, au moment même ou l'Etat crée une taxe sur les logements vacants. En outre, cette réforme a un autre aspect particulièrement pervers pour des propriétaires à très faible revenu, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, du fait de la prise en compte de ces contributions au titre du revenu imposable, un certain nombre de contribuables, non imposables, vont de ce fait dépasser le seuil de non-imposition. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces conséquences graves pour les personnes à faible revenu.