Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des récentes décisions prises à Berlin dans le cadre du Conseil européen sur l'agenda 2000, et plus particulièrement en ce qui concerne le domaine des oléagineux et protéagineux. Au-delà d'une grave détérioration de l'auto-approvisionnement de la France et de l'Europe pour des matières premières, qui connaissent déjà un déficit de l'ordre de 75 %, ces mesures risquent d'affecter fortement le revenu de la « ferme Seine-et-Marne », avec une perte totale estimée à 51 600 000 francs. Il est, par conséquent, de la plus haute importance de rechercher au travers de modalités nationales d'application toutes les possibilités de surmonter le handicap du désengagement communautaire. Ces dispositions devront s'articuler sur le maintien de l'actuel plan de régionalisation pour les oléagineux, la préservation des protéagineux au sein du plan céréalier, l'exonération de toute réduction supplémentaire des paiements oléoprotéagineux au titre de la modulation, d'un complément substantiel au titre des mesures agri-environnementales pour le tournesol et le soja, de la mise en place d'un filet de sécurité pour les oléagineux et les protéagineux afin d'être à parité avec nos principaux concurrents, de rétablir le paiement des compensations pour le 16 octobre et, enfin, de mesures d'appui au développement des productions non alimentaires. Sans de telles mesures, la production risque de subir un recul sans précédent et des pertes très lourdes de conséquences pour les agriculteurs seine-et-marnais. Il le remercie, par conséquent, de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces attentes.