Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions d'obtention des allocations familiales et la nécessité de renforcer les contrôles dans ce domaine afin d'éviter les fraudes analogues à celle commise récemment par un allocataire. Celui-ci a, durant quatre ans, réussi à détourner sept millions de francs en maquillant des pièces d'état civil qui, sous diverses identités, lui prêtaient la paternité de 140 enfants. L'ouverture des droits aux prestations familiales repose sur les pièces justificatives attestant de l'exactitude de la situation déclarée sur l'honneur par le demandeur. De plus, les dispositions de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale précisent l'obligation pour ces organismes d'effectuer des contrôles sur les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, leurs enfants et personnes à charge, leurs ressources. Dans le cas cité par l'honorable parlementaire, l'enquête réalisée sur le plan national révèle que l'intéressé semblait maîtriser parfaitement la législation des prestations et connaître la gestion des caisses en matière de contrôle, pour avoir réussi à imaginer des situations familiales et pécuniaires lui permettant d'obtenir des prestations ne nécessitant pas de formalités contraignantes, ou de contrôles systématiques. Par ailleurs, lorsqu'il faisait l'objet de contrôles aléatoires, l'allocataire produisait une demande de mutation et se faisait ouvrir des droits dans d'autres caisses. Les dossiers constitués auprès des différentes caisses étaient conformes à la réglementation et la falsification des pièces justificatives produites, telles les fiches d'état civil établies au vu de faux livrets de famille, n'était pas décelable d'emblée. En outre, l'auteur de la fraude étant de nationalité franco-algérienne, la procédure de regroupement familial attestant de l'identité et de la régularité du séjour en France des mineurs de 18 ans nés à l'étranger n'était pas opposable à ses présumés enfants. L'ampleur et le contexte particulier de cette fraude ont conduit les organismes débiteurs à coordonner leurs actions dans de brefs délais et à mener, à l'échelon national, une réflexion approfondie sur les conditions de déroulement de ce type d'escroquerie. Cette analyse a permis de prendre d'ores et déjà toutes dispositions visant à affiner les cibles de contrôle des caisses et à prévenir les fraudes de cette nature. A cet effet, les organismes débiteurs examineront avec une vigilance particulière les demandes concernant des enfants n'ayant pas jusqu'alors bénéficié de prestations familiales et s'assureront de l'existence et de la présence réelle de ces derniers en France. Des contrôles systématiques visant à vérifier la scolarisation des enfants âgés de six à seize ans et, le cas échéant, la fréquentation des crèches, garderies, écoles maternelles par les plus jeunes seront effectués. La fourniture des certificats de scolarité sera également exigée lors de la création d'un dossier sur production d'un certificat de mutation. Enfin, les situations similaires à celle de l'auteur de la fraude - personnes ayant déclaré ne pas avoir de ressources et ne bénéficiant pas des prestations auxquelles elles pourraient prétendre, dont le revenu minimum d'insertion et les aides au logement - feront l'objet de contrôles semestriels. S'agissant de la saisie des biens malhonnêtement acquis, il est précisé à l'honorable parlementaire que toute procédure de recouvrement par voie civile est actuellement impossible en Algérie. Il a néanmoins pu être procédé au blocage des comptes bancaires situés en France.