Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appellel'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement défini, ce qui entrave l'accès des patients à des soins de qualité en psychomotricité et leur remboursement. La seule mais réelle différence réside dans le fait que cette jeune profession n'existe officiellement que depuis 1973. Le décret du 6 mai 1998 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice nécessiterait une extension précisant les compétences et les limites de l'exercice professionnel du psychomotricien, en tenant compte de l'évolution du travail clinique et de la recherche s'y rapportant, ainsi que du développement du travail de soin pluridisciplinaire institutionnel et de ville. La loi du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur art à la prescription médicale tant dans le milieu hospitalier et institutionnel que dans le cadre de l'exercice libéral. Dans ce cadre public, le soin est remboursé, mais une attente de plusieurs mois est souvent imposée avant de pouvoir consulter ces spécialistes. De nombreuses familles s'adressent donc à des psychomotriciens libéraux, et la séance, non remboursée, peut leur coûter deux cents francs. Le non-conventionnement de cette profession est donc un exemple d'un système de santé à deux vitesses, beaucoup de jeunes enfants de familles en difficulté étant de ce fait exclus de cette thérapie. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre son ministère afin de lutter contre cette inégalité devant les soins et sur ses intentions quant au conventionnement des psychomotriciens.