Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'application d'un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Un projet de directive européenne prévoit d'appliquer à titre expérimental et pour une durée de trois ans un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Au préalable, chaque Etat membre de l'Union européenne est invité à proposer une liste des secteurs qui devraient être bénéficiaires de cette réduction dans la mesure où elle encouragerait, dans ces secteurs, le développement de l'emploi. Le Gouvernement français a déjà entrepris une politique « ciblée » de baisse de la TVA sur des services ou des activités qui emploient une main-d'oeuvre importante. Néanmoins, le secteur de la restauration traditionnelle n'a pu bénéficier encore de cette initiative. En outre, une baisse de l'imposition indirecte a été accordée aux services de restauration rapide, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment de leur activité. Compte tenu de l'importance économique, de la réputation internationale et de la qualité de la restauration traditionnelle française, il lui demande s'il envisage d'inscrire ce secteur au rang des services éligibles à une baisse de la TVA.