Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes que posent la notion de « privilège immobilier spécial », créé par la loi du 21 juillet 1994 modifiant la loi du 10 juillet 1965. La révision de cette loi fut une réelle avancée pour aider les copropriétés à recouvrer les charges des mauvais payeurs de façon prioritaire. Cependant, les termes du texte concernant les sommes garanties par le privilège sont imprécis, entraînant une ambiguïté dans la compréhension. En conséquence, il aimerait savoir si ce « super-privilège » englobe les provisions, les charges pour les travaux d'amélioration décidés en assemblée générale sans intervention du syndicat, les pénalités et indemnités judiciaires. Dans la négative, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce problème, qui oblige des propriétaires à payer des charges supplémentaires, créées uniquement par la défaillance de certains, et place de nombreuses copropriétés dans des difficultés extrêmes.