politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des gardiens d'immeubles recrutés en contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions régissant la fonction publique territoriale. Ces employés rémunérés en tant que contractuels sur la base du grade le moins élevé de la catégorie C (agents administratifs) sont souvent renouvelés pendant des années dans leurs contrats à durée déterminée d'un an, ce qui semble contraire au droit du travail, notamment au regard de l'ancienneté et de l'évolution de carrière. Par ailleurs, en fin de contrat, aucune indemnité de fin de contrat n'est prévue, contrairement au droit privé. Il lui demande de lui préciser les conditions exactes qui régissent ces contrats et la conformité de ces dispositions avec le code du travail. Le cas échéant et considérant le rôle essentiel joué par les gardiens d'immeubles dans les cités HLM, il lui demande de préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour stabiliser ces situations et leur enlever leur précarité.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
La situation des agents affectés au gardiennage de bâtiments des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment les offices publics d'habitations à loyers modérés (OPHLM), suscite en effet la demande d'une reconnaissance statutaire passant par la création d'un cadre d'emplois pour ces personnels. Il est de fait que cette catégorie d'agents constitue l'une de celles qui connaissent des difficultés liées à la proportion importante d'agents contractuels, alors que le recrutement en tant que titulaire pour occuper ces emplois devrait être la norme. Cette situation n'est pas propre à la fonction publique territoriale, puisque la fonction publique de l'Etat, hormis les agents de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, ne connaît pas de statut particulier propre à la fonction de gardiennage. Par ailleurs, en ce qui concerne les OPAC, la situation des gardiens d'immeubles est particulièrement complexe en raison du régime de droit privé qui s'attache au fonctionnement de ces offices. Un fonctionnaire n'a en effet plus vocation à y faire carrière même si, durant le temps de son affectation, l'établissement continue d'exercer à son égard les prérogatives de l'employeur public. Les agents de droit privé sont quant à eux soumis au droit du travail. Toutefois, même si aucun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne mentionne expressément dans ses définitions l'exercice de ce type de fonctions, le recrutement de gardiens d'immeubles au sein, en particulier, les OPHLM peut intervenir dans le cadre notamment de la filière technique. La reconnaissance de la fonction apparaît d'ailleurs dans le décret du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, qui permet d'attribuer cette dernière aux « agents de catégorie C assurant des fonctions de gardiens d'HLM », ainsi qu'aux gardiens d'HLM exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997