Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des gardiens d'immeubles recrutés en contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions régissant la fonction publique territoriale. Ces employés rémunérés en tant que contractuels sur la base du grade le moins élevé de la catégorie C (agents administratifs) sont souvent renouvelés pendant des années dans leurs contrats à durée déterminée d'un an, ce qui semble contraire au droit du travail, notamment au regard de l'ancienneté et de l'évolution de carrière. Par ailleurs, en fin de contrat, aucune indemnité de fin de contrat n'est prévue, contrairement au droit privé. Il lui demande de lui préciser les conditions exactes qui régissent ces contrats et la conformité de ces dispositions avec le code du travail. Le cas échéant et considérant le rôle essentiel joué par les gardiens d'immeubles dans les cités HLM, il lui demande de préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour stabiliser ces situations et leur enlever leur précarité.