redevance audiovisuelle
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères de paiement de la redevance de l'audiovisuel. En effet, les familles qui utilisent leur poste de télévision uniquement dans le cadre d'un visionnage (cassettes vidéo, jeux vidéo, etc.) sont-elles tenues de régler leur redevance, alors même qu'elles ne sont raccordées au réseau hertzien ni par antenne intérieure ou extérieure, ni par le câble. Ces familles qui ont choisi de ne pas regarder la télévision ne sont donc pas usagers du service public de l'audiovisuel, et peuvent légitimement considérer que cet impôt ne les concerne pas. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de compléter le décret 92-304 du 30 mars 1992 afin de permettre à ces familles d'être exonérées de la redevance de l'audiovisuel.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999