Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contradictions existant entre l'article 12 de la loi n° 89-421 du 3 juin 1989 et l'article 1729 du code général des impôts. L'article 12 de la loi du 3 juin 1989 fixe en effet le mode de calcul du taux d'intérêt légal. Ce taux est ainsi défini, chaque année, par décret par référence à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Pour 1997, il est de 3,87 %. L'article 1729 du code général des impôts détermine lui le montant de l'impôt résultant d'un redressement pour insuffisance des bases d'impositions ou des éléments déclarés. Il est passible d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, soit un taux légal annuel de 9 %. Ainsi, alors même que l'article 1729 du code général des impôts est applicable au contribuable dont la bonne foi a été reconnue par l'administration fiscale, celui-ci est passible d'un intérêt légal plus de deux fois supérieur à celui appliqué au montant d'une dette résultant de toute décision de justice devenue exécutoire. Même dans le cas où un particulier ne procède pas au règlement de sa dette dans les deux mois suivant la notification de sa condamnation judiciaire et que le taux d'intérêt légal peut être majoré de 5 points, soit 8,37 %, le taux fixé par l'article 1729 du code général des impôts lui reste encore supérieur de 0,13 %. Aussi, afin de rétablir l'égalité entre les justiciables et ne pas pénaliser anormalement le contribuable fiscal, il lui demande s'il entend modifier l'article 1729 du code général des impôts afin d'appliquer le montant de l'impôt résultant d'un redressement fiscal le taux d'intérêt légal fixé par la loi du 3 juin 1989.