Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le nombre d'heures effectuées par les professeurs de lycée professionnel (PLP 2) et les indemnités dues au titre des heures supplémentaires. Il lui cite l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 qui précise que les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques, 18 heures de service hebdomadaire, et, pour les enseignements pratiques, 23 heures. Il lui cite l'exemple d'un professeur de lycée professionnel dans sa circonscription, qui enseigne l'électronique dans deux classes préparant au BEP électronique. Si cet enseignement a été regardé comme un enseignement pratique pour l'application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Nancy considère qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel. Il ressort ainsi que la décision fixant à 23 heures le service hebdomadaire dudit professeur repose sur une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée. L'administration doit donc verser à l'intéressé la rémunération supplémentaire (5 heures) correspondant aux heures d'enseignement assurées, en sus de la durée statutaire et des arriérés éventuels issus de cette situation. Devant la répétition des cas similaires, environ une dizaine actuellement sur l'académie Nancy-Metz, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de régulariser l'ensemble des professeurs concernés par cette discrimination condamnée régulièrement par les tribunaux administratifs.