Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les articles L. 320 et L. 321 du code des pensions militaires d'invalidité stipulant que : les pensionnées ont droit, selon le taux de leur invalidité, à une réduction de 50 ou 75 % sur le tarif SNCF en seconde ou première classe ; les titulaires de la mention « Station debout pénible » ont droit gratuitement à la réservation de leur place ; les porteurs d'une carte à double barrage rouge ont droit à ces mêmes réductions pour leur accompagnateur. Or, depuis la mise en circulation de TGV et le système commercial mis en place par la SNCF, ce principe n'est plus respecté dans son intégralité en raison des coûts de réservations ou de l'obligation à utiliser des trains à supplément ou à taux unique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce que le ministère des transports envisage pour permettre aux anciens combattants de jouir pleinement de ce droit à réparation, tel que la loi le précise.