chambres de métiers
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de rembourser les chambres de métiers ayant recouvré la majoration de taxe pour le fonds de promotion et de communication de l'artisanat, avant sa mise en place légale. Alors que le conseil de gestion du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est majoritairement d'accord pour ce remboursement, il n'est toujours pas intervenu ce jour. Il lui demande les raisons de ce retard et quand il y sera mis fin.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999