Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les décrets d'application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 dite des « cinquante pas géométriques », loi qui met fin aux difficultés multiples causées par l'appartenance au domaine public de l'Etat d'une bande littorale de 81,20 mètres en bordure maritime. Il s'avère qu'à ce jour le décret relatif à la commission départementale de vérification des titres, le décret relatif au fonctionnement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » et le décret déterminant les modalités d'application de la loi n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Tenant compte de l'importance de ce texte législatif pour l'aménagement de nos régions insulaires, il lui demande de lui préciser les délais dans lesquels ces textes réglementaires seront disponibles.