lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions formelles d'examen et de présentation des dossiers individuels en commission locales d'habitat. Il souhaiterait savoir de façon précise si un texte législatif ou réglementaire impose l'anonymat lors des présentations des dossiers au cours des réunions plénières de ces commissions.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999