Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accorder une meilleure écoute aux enfants mineurs lors des procédures de divorce. En effet, certains d'entre eux souffrent que des décisions importantes les concernant soient prises sans qu'ils n'aient été à aucun moment consultés pour connaître au moins leur sentiment. Certes, un enfant a actuellement le droit d'être entendu seul, ou représenté par une personne de son choix, par le juge s'il en fait expressément la demande. Or, le magistrat peut rejeter cette demande s'il considère qu'elle ne se justifie pas. Il serait tout de même souhaitable que le mineur puisse obligatoirement, s'il en émet évidemment le souhait, être écouté par le juge. Ce dernier devrait aussi mieux expliquer à l'enfant les motivations de ses décisions, surtout s'il n'a pu prendre en compte les voeux du mineur. D'autre part, il serait bon de veiller à ce que l'enfant ait la possibilité de parler librement, et que ses propos ne soient pas divulgués ultérieurement aux parents, sauf s'il le désire. Enfin, il conviendrait peut-être que les pouvoirs publics prévoient une plus large information - numéro vert, journaux des services sociaux, affiches, assistantes sociales - permettant aux jeunes de mieux connaître juridiquement leurs droits, et bien entendu, leurs devoirs à l'égard de leurs parents et d'accéder plus facilement aux personnes compétentes capables de les aider lorsque leur famille n'est plus en mesure de le faire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis en ce qui concerne l'ensemble de ces suggestions.