Question écrite n° 30761 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique du handicap. En effet, le développement des phénomènes d'exclusion incite à se demander si la politique du handicap n'est pas condamnée à terme à s'amalgamer à la politique de lutte contre l'exclusion. Ainsi, de plus en plus de personnes en difficulté souhaitent se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la COTOREP. Cette assimilation fait craindre aux associations de handicapés que le champ du handicap soit démesurément élargi et donc dénaturé. Or, le handicap, tel qu'il est défini dans le décret du 4 novembre 1993 est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer aux personnes handicapées leurs acquis et leur statut.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 31 mai 1999

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