capital décès
Question de :
M. Christian Bergelin
Haute-Saône (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Bergelin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi régissant le versement du capital décès par la CRAM n'autorise cette prestation que pendant la période d'activité professionnelle ou assimilée (maternité, assurance maladie, invalidité) de l'assuré et pendant la période d'un an qui suit une éventuelle cessation d'activité, quelle que soit la situation de l'assuré lors du décès (invalidité, retraite...). Cette situation exclut du droit à capital décès un nombre important d'assurés dont la situation financière de la famille mériterait d'être prise en compte, qu'ils soient ou non en période d'activité. Il lui demande si le droit à capital décès pourrait être étendu à tout assuré.
Auteur : M. Christian Bergelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997