Question de : M. Christian Bergelin
Haute-Saône (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Bergelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les contradictions existant quant à la base de calcul de l'allocation de préparation à la retraite (APR) créée en 1995 entre l'article 127-III de la loi de finances 1997 et l'arrêté d'application du 13 mars 1997. Alors que la loi de finances pour 1997 prévoyait en effet de calculer l'APR sur la moyenne des revenus mensuels de l'ancien combattant pour les douze derniers mois de son activité professionnelle, l'arrêté du 13 mars 1997 précise quant à lui que le montant de l'APR dépend des cotisations de l'ancien combattant à l'assurance vieillesse dans les six années précédant sa demande d'allocation différentielle. Or, compte tenu de la situation actuelle du marché de l'emploi, de nombreux anciens combattants susceptibles de bénéficier de l'APR sont au chômage depuis plus de six ans. Le changement de base de calcul opéré par l'arrêté du 13 mars 1997 risque donc d'aboutir à leur octroyer systématiquement l'allocation minimale faute d'avoir une base de cotisation d'assurance vieillesse pour évaluer leur niveau antérieur de ressources. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures urgentes il entend prendre afin de permettre, comme le prévoit la loi, le calcul de l'APR sur la base des revenus des douze derniers mois d'activité de l'ancien combattant. Ces mesures s'avèrent en effet indispensables pour respecter la hiérarchie de normes fixée par le droit français et plus encore les sacrifices importants consentis par ces anciens combattants pour le service de la nation.