Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés générées par la communication par trop souvent tardive du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée pour l'année 1999, aux structures intercommunales, et en particulier aux communautés de communes. La communauté de communes du Pays du Moutierrois dans le département de la Vendée illustre cette problématique. En effet, la législation impose que le budget desdites structures soit voté antérieurement au 31 mars 1999. Or le montant de la DGF a été, en l'occurrence, transmis dans le courant de la deuxième semaine du mois d'avril. Cet état de fait, la DGF représentant une part importante du budget intercommunal, est préjudiciable à la réalisation dans les meilleures conditions de projets globaux. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, afin de répondre aux légitimes préoccupations de nombreux élus.