médecins libéraux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation du conjoint collaborateur de médecin. Depuis la loi de 1982, le conjoint du commerçant et de l'artisan a le choix entre, d'une part, la qualité de collaborateur, inscrit comme tel, au registre du commerce ou au répertoire des métiers, d'autre part, celle d'associé qui lui permet de relever personnellement du régime des non-salariés. Par comparaison, le conjoint d'une personne exerçant une profession libérale reste, pour sa part, dépourvu de tout statut juridique. En effet, il ne peut se dire associé de son époux ni recevoir mandat de sa part. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte accorder au conjoint collaborateur bénévole de son époux une reconnaissance dans l'entreprise médicale, et les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000