Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle suppression du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration collective. Il souligne que si la création d'un taux intermédiaire de TVA voulue par la restauration commerciale peut avoir des aspects positifs, il ne faudrait pas que soit pour autant remis en cause le régime fiscal particulier dont bénéficie aujourd'hui la restauration collective. Il lui rappelle que, si tel était le cas, ce serait en termes de conséquences sociales, économiques, budgétaires et sociologiques qu'il y aurait lieu d'appréhender cette question. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement en cette matière et quelles mesures il serait amené à prendre pour éviter de pénaliser le budget des collectivités locales ainsi que les millions de Français qui bénéficient de ce type de restauration, reconnue d'utilité sociale.