personnel
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des établissements sanitaires et médico-sociaux - à statut privé mais financés intégralement par l'Etat ou les collectivités locales - éligibles à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. En effet, eu égard aux particularités institutionnelles, sociales et financières des ces établissements, ceux-ci craignent en effet que l'application de cette loi remette en cause leur système d'aides financières, que la réduction du temps de travail s'opère sans embauches compensatrices, au détriment des conditions d'exercice de leur travail. En conséquence, il souhaiterait connaître quels moyens seront mis en oeuvre pour répondre aux préoccupations des personnels de ces établissements sanitaires et médico-sociaux.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 7 février 2000