Réponse publiée le 8 septembre 1997

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le problème de cohérence en matière de documents administratifs, notamment en cas de changement d'adresse. L'article R. 114 du code de la route fait obligation à tout propriétaire de véhicule de signaler à la préfecture, dans le mois qui suit, son changement d'adresse à fin de remplacement de sa carte grise. Cette obligation est notamment dictée par la nécessité de fiabilité du fichier national des immatriculations en ce domaine. En effet, ce fichier a notamment pour objet de permettre l'identification et la localisation des propriétaires de véhicules et doit donc être régulièrement renseigné. En revanche, aucune disposition n'impose une déclaration de changement d'adresse sur les cartes nationales d'identité et permis de conduire. Cette différence dans les exigences administratives répond à la différence de destination des documents et à la volonté de ne pas alourdir les formalités administratives en exigeant des usagers des démarches supplémentaires. L'exigence d'une déclaration de changement d'adresse ne reflète donc pas un ordre d'importance des documents, mais une simple différence de fonctions.