politiques communautaires
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité offerte aux Etats membres de la Communauté européenne à compter du 1er janvier 2000, de mettre en place une baisse ciblée de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. Il lui rappelle que les emplois à domicile ont un fort potentiel de développement et sont une source importante de création d'emploi. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et lui demande si ce secteur des emplois à domicile sera inclus dans la liste des activités à forte densité de main-d'oeuvre susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, qui doit être soumise à la Commission européenne avant le 1er septembre 1999.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000