Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une injustice concernant les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Contrairement à leurs collègues résidant alors en métropole, les fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer, anciens combattants en activité hors de celle-ci (devenus par la suite des rapatriés), n'ont pas bénéficié des dispositions de l'ordonnance de 1945 aux termes de laquelle les premiers cités ont aussitôt obtenu leur reclassement en réparation des préjudices de carrière subis du fait de la guerre 1939-1945. Le Parlement a voté la loi de 1982 (modifiée par celle de 1987) qui a enfin levé la forclusion de l'ordonnance de 1945 au profit de ces exclus, effaçant, au moins dans les textes, l'injustice flagrante qu'ils enduraient depuis trente-sept ans. Il en est malheureusement tout autrement dans les faits, car à ce jour encore, plus de 1 000 d'entre eux, tous âgés de près de 80 ans, attendent leur reclassement. Pour le petit nombre de ceux qui l'ont obtenue, la réparation des préjudices subis est représentée par le versement d'une indemnité calculée, pour les besoins de la cause, sur la base de la différence d'indice de traitement en francs actuels, alors que la période d'effets va de 1945 à nos jours. Il est donc aisé de constater à quel point la notion de réparation de préjudice a perdu toute sa signification. Par référence aux coefficients de l'érosion monétaire publiés par l'INSEE, une indemnité perçue en 1995 est dévalorisée dans des proportions pouvant aller jusqu'à 10 pour 1, car il n'a pas été tenu compte de la division par 100 du franc intervenue en 1960. A titre d'exemple, 1 000 francs avaient, en 1945, un pouvoir d'achat équivalent à celui de 604 francs actuels : ils n'ont indemnisé qu'à hauteur de 10 francs... avant impôt. Il faudrait donc rétablir une véritable égalité de traitement, par une revalorisation des rappels, et par l'application d'une fiscalité équitable. C'est pourquoi les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée devraient être revalorisées conformément aux barèmes de l'INSEE et ne pas représenter le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Il lui demande s'il entend mettre ces mesures en application dès la loi de finances pour 1998.