Question de : M. Jean Tardito
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Communiste

M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application du décret 96-929 du 21 octobre 1996, relatif aux conditions d'indemnisation des veuves de marin décédé des suites d'une maladie professionnelle. Les maladies des marins en retraite liées à leur activité professionnelle passée ne sont prises en compte que depuis la mise en application du décret précité. En cas de décès, il est proposé à leurs veuves de choisir entre la pension de réversion et une pension risque maladie. Le cumul des deux étant, semble-t-il, interdit. On peut dès lors s'interroger sur la volonté réelle d'indemniser ces personnes en fonction du préjudice qu'elles ont subi, puisqu'en fin de compte le montant de cette indemnisation ne serait que la différence entre ceux de la pension de réversion et de la pension risque maladie. Il lui demande donc s'il est envisagé de remédier à cette situation en permettant aux veuves qui sont malheureusement dans ce cas de bénéficier du cumul des deux revenus.