Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les attentes exprimées par plusieurs associations en faveur d'une plus grande transparence des positions défendues par la France au sein des institutions financières internationales. Il est souhaitable qu'un contrôle parlementaire soit effectivement mis en place. Ainsi, la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 comprend une mesure disposant que le Gouvernement remettra chaque année avant le 30 juin un rapport au Parlement présentant, entre autres, les positions défendues par la France à la Banque mondiale et au FMI et l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces deux institutions. Cette mesure législative témoigne de la volonté des parlementaires de se saisir de dossiers qui leur échappaient jusque-là. Dans ces conditions, afin que la représentation nationale soit pleinement informée des actions de la France dans ce domaine, il demande au Gouvernement s'il entend, d'une part, oeuvrer pour que les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur les activités des représentants français au sein de la Banque mondiale et du FMI fassent l'objet d'un débat spécifique et d'un vote, et, d'autre part pour que les parlementaires puissent contrôler l'utilisation des budgets qui leur sont alloués. Enfin, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de rendre ces rapports publics.