Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation dramatique que vivent un grand nombre d'enfants, sourds profonds, dont les besoins en implants cochléaires sont toujours insatisfaits. Alors même que la pose de tels implants doit impérativement intervenir à un stade précoce du développement de l'enfant sous peine de renoncer définitivement à tout traitement, ces enfants ne sont pas opérés en raison de restrictions budgétaires et du contingentement des implants. Or, la circulaire n° 98-700 du 26 novembre 1998 précise que certains sites hospitaliers ont été accrédités pour la pose d'implants cochléaires et ont reçu une dotation spécifique à cet effet, dotation dont le caractère nécessairement limité « ne saurait en aucun cas justifier le refus ou le report d'une intervention jugée utile pour l'enfant, compte tenu des conséquences majeures que son affection peut avoir sur l'acquisition du langage, la scolarisation et donc l'avenir de l'enfant ». Le rapport Gillot a d'ailleurs montré que 80 % des sourds profonds sont illettrés. Dans ces conditions et compte tenu du retard pris par notre pays en ce domaine, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, pour assurer l'application de cette circulaire et répondre ainsi à l'attente et aux inquiétudes de bon nombre de parents qui ont choisi pour leurs enfants la voie de l'oralisation et de l'intégration au monde des entendants.