Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des revenus 1998. Il y est en effet mentionné que les améliorations de sécurité sont assimilées aux gros travaux pour la résidence principale et bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 % du montant de la facture dans la limite du plafond. Pour une copropriété, ce sont 20 % de la quote-part correspondante de chaque copropriétaire qui pourraient aussi être déduits, toujours dans la limite du plafond. Ceci n'est valable que pour les immeubles datant d'au moins dix ans. Or, peu de promoteurs équipent les immeubles même récents de contrôles d'accès électromagnétiques sur les portes d'entrée. Aussi, compte tenu de l'augmentation constante de l'insécurité, des effractions, des dégradations, des cambriolages, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de supprimer cette condition d'ancienneté pour tous les travaux de sécurité concourant à la protection des biens et des personnes.