Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes attentes des veuves d'agriculteurs en matière de droits de réversion. En effet, en cas de décès du chef d'exploitation, le conjoint survivant se heurte à d'importantes difficultés pour continuer de travailler sur l'exploitation familiale. Par ailleurs, les conditions d'attribution de la pension de réversion sont drastiques et très compliquées. Enfin, les personnes veuves titulaires d'une retraite de réversion avant le 1er janvier 1995 ne peuvent pas cumuler un droit personnel de vieillesse et un droit de réversion. Certes, des avancées ont eu lieu pour compenser cette interdiction (levée pour les retraites payées depuis 1995) : les conjoints survivants ont bénéficié d'une majoration de 2 000 francs en 1995, 4 000 francs en 1996, 6 000 francs depuis 1997. Cette majoration annuelle a été augmentée depuis le 1er janvier 1999 à 9 870 francs sous réserve que les personnes concernées puissent justifier d'une durée d'activité agricole de 37,5 années. Le montant de ce relèvement (3 870 francs) est réduit au prorata de la durée d'activité pour une carrière moindre (comprise entre 32,5 et 37,5 années). Néanmoins, les veuves d'agriculteurs continuent bien souvent à rendre de nombreux services à leurs descendants ou à leurs successeurs sur l'exploitation. A ce titre, la justice et l'équité exigeraient des efforts supplémentaires en direction de ces personnes. En outre, leur situation reste dans de nombreux cas précaire sur le plan financier. Il serait ainsi souhaitable entre autres que s'appliquent les règles de cumul aux personnes devenues veuves avant 1995, mais qui n'avaient pas liquidé leur préretraite personnelle à cette date, et que la bonification pour enfant (10 % des droits) soit calculée après la détermination du plafond du cumul. Enfin, une augmentation du taux de réversion de 54 % à 60 % pourrait constituer une notable amélioration de la situation des conjoints survivants. Il souhaite dès lors être informé des intentions du gouvernement en l'espèce.