Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par les instances représentatives des personnels des cliniques à l'égard d'un prochain arrêté autorisant une baisse de 1,95 % des tarifs pratiqués dans les établissements d'hospitalisation privés. Certains des personnels concernés estiment qu'une telle mesure pourrait compromettre l'avenir des cliniques françaises. Par ailleurs, une baisse uniforme et généralisée des tarifs ne prendrait pas en compte les disparités régionales en termes de rémunération des actes médicaux. Il souhaiterait dès lors que le Gouvernement lui apporte des précisions en la matière et lui expose, d'une part, ses motivations concernant ce projet de décret, d'autre part, les éventuelles mesures compensatrices qu'il entend prendre pour répondre à cette situation.