vétérinaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet de la transposition des directives. La Cour européenne de justice a condamné, le 19 mai 1999, la France pour non-transposition des dispositions européennes sur la reconnaissance mutuelle du diplôme de vétérinaire. Cette directive européenne aurait dû être transposée par la France depuis 1991. Aussi, il souhaiterait savoir quand la France procédera effectivement à la transposition de cette directive.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 2 août 1999