Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980. La recherche de source d'énergie alternative facilitée par la loi du 15 juillet 1980 comprend le risque de multiplication d'installations de nature à porter un grave préjudice aux écosystèmes aquatiques, les microcentrales hydroélectriques constituant notamment un obstacle à la circulation des poissons migrateurs et l'amenuisement des zones de frayères. C'est pourquoi le législateur, conscient du fait que pour certains cours d'eau les mesures de compensation, du type échelle à poissons migrateurs, ne permettaient pas de compenser ces atteintes, a prévu une mesure radicale consistant en l'interdiction d'installations de barrages et d'entreprises hydrauliques. Ce régime issu de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 est celui des « rivières réservées ». Or il semblerait qu'un certain nombre de projets de classement de cours d'eau en France soient en carence du fait du retard de publication des décrets de classement en rivières réservées. Le retard de publication de ces décrets de classement sous la double signature du ministère de l'industrie et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, rapproché de l'émergence de certains projets d'équipement en microcentrales concernant ces cours d'eau en instance de classement, semble des plus préjudiciables. Elle lui demande s'il peut l'assurer de la publication prochaine du décret de classement en rivière réservée des rivières concernées dans les Deux-Sèvres à l'instar de la Sèvre niortaise sur une partie de son cours et en Aquitaine où cette carence est patente, mais aussi plus généralement et à l'échelon du territoire national, de la vigilance de son ministère à l'égard de cette procédure de classement, puisque plus d'une dizaine de départements seraient aujourd'hui concernés.