Réponse publiée le 16 août 1999

La détermination du montant de la pension de retraite s'effectue, en principe, à partir des émoluments de base. En effet, l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu'« ils sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ». Toutefois, des aménagements ont été apportés à cette règle, et un certain nombre d'agents de la fonction publique ont à ce jour bénéficié, à titre dérogatoire, de l'intégration d'indemnités ou primes dans le calcul de leur pension. Ainsi, en ce qui concerne les militaires, l'article 131 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive sur quinze ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998. S'agissant plus particulièrement de l'indemnité pour charges militaires, dont il est demandé l'intégration dans le calcul de la pension par de nombreuses associations de militaires en retraite, il s'agit d'une indemnité représentative de frais attribuée aux militaires en activité, officiers et non officiers à solde mensuelle, qui tient compte des diverses sujétions spécifiquement militaires liées à l'activité, notamment la fréquence des mutations d'office. L'intégration de cette indemnité ne pourrait être obtenue que par une augmentation très importante de la retenue pour pension opérée sur les soldes du personnel en activité, et par une contribution du budget de l'Etat visant à équilibrer, sur une longue période, les conséquences d'une telle mesure.