Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte, pour le calcul de la pension des sous-officiers en retraite, de certaines indemnités ou accessoires de solde. En effet, la solde globale des militaires en activité de service comporte actuellement 30 %, au moins, de rémunérations annexes constituées de primes et indemnités. Au sein de la fonction publique, c'est le salaire du personnel militaire qui inclut le plus fort pourcentage d'indemnités, ce qui provoque une très forte baisse du pouvoir d'achat lors de l'accession à la retraite malgré les améliorations apportées par le protocole Durafour. Les services de police ont obtenu la prise en compte d'une prime de sujétions spéciales pour le calcul des pensions de retraite à compter du 1er janvier 1983. Etalée sur 10 ans, elle est entièrement intégrée à ce jour. Cette même intégration a été accordée au personnel de la gendarmerie avec intégration sur 15 ans, et à partir de l'âge de 55 ans. Les services pénitentiaires l'ont obtenue depuis le 1er janvier 1986, sur une durée de 13 ans, de même que les pompiers et les services des douanes. Alors que l'on s'accorde à reconnaître le caractère particulièrement contraignant de leur fonction, il apparaît anormal que les militaires ne bénéficient pas eux aussi de cette mesure. En conséquence, il lui demande si, comme il l'a déclaré à la grande satisfaction des organisations de retraités lors de la 56e session du Conseil supérieur de la fonction militaire, il entend prendre des dispositions afin que les indemnités pour charges militaires et service en campagne soient prises en compte dans le calcul des droits à pension.