Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des cafetiers confrontés à une mesure de fermeture administrative de leur établissement. Le code des débits de boissons prévoit la fermeture administrative de l'établissement en cas de trouble à l'ordre public, à la santé ou à la moralité pubiques. En dépit des conséquences importantes en termes de revenus et d'image engendrées par la fermeture d'un établissement, la réglementation ne prévoit pas que le propriétaire de l'établissement soit entendu pour faire valoir ses droits à la défense. Elle ne prévoit pas non plus une gradation des sanctions en fonction de la gravité des faits reprochés. Il lui demande quelles mesure pourraient être prises afin de permettre aux propriétaires de débit de boissons de présenter leur défense avant qu'une décision de fermeture soit prononcée.