rémunérations
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans le cadre de la politique de la ville. Il lui signale que de nombreux problèmes d'application de la NBI surviennent : des personnels ayant une affectation multiple, Zone urbaine sensible (ZUS) et hors ZUS, et même des agents étant affectés en ZUS ne la perçoivent pas. Il lui indique qu'une jurisprudence de la 2e chambre du tribunal administratif de Nancy, en date du 9 décembre 1998, indique que, « dès lors qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions à titre principal dans une zone urbaine sensible, il a droit à la NBI. Devant les difficultés d'application qui se font jour, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le ministre afin qu'il ne soit pas systématiquement nécessaire de saisir le tribunal administratif pour déterminer le caractère principal de l'activité.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999