taux d'invalidité
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente des DRASS, chargées d'instruire, en dernier lieu, les recours des personnes ayant fait l'objet d'une décision de COTOREP. Il souhaiterait notamment que lui soit précisé la composition de ces commissions, le mode de désignation des commissaires, leurs compétences et la durée de leur mandat. Par ailleurs, il lui demande si le travail de ces commissions relève d'un contrôle du Gouvernement. Enfin, il souhaiterait connaître les délais normaux d'instruction des dossiers et s'il est normal que ces commissions, au moment de l'instruction d'un dossier, prennent simplement en compte l'état du demandeur au moment de la saisine et non pas au moment de l'instruction, écartant ainsi toute aggravation éventuelle de cet état.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997