Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème de la liberté de fixation des droits d'inscription dans les services publics culturels facultatifs. Par décision du 1er juillet 1997, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération du conseil municipal de Charleville-Mézières en date du 24 juin 1996, aux motifs « qu'elle fixe le montant semestriel des participations demandées aux familles dont les enfants sont élèves de l'école nationale de musique et de danse de Charleville-Mézières en fonction du quotient familial calculé à partir des revenus des familles ». Le tribunal administratif, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (ville de Tarbes, 26 avril 1985 - n° 41.169 ; commune d'Argenteuil, 15 février 1995 - n° 124.965) a estimé que cette situation engendrait une discrimination préjudiciable à l'égalité d'accès aux services publics. Cette jurisprudence pénalise fortement l'accès des plus démunis aux activités socioculturelles et les réserve, malgré elle, aux plus aisés. En fixant depuis 1984 des tarifs différenciés, la volonté de la commune de Charleville-Mézières a bien été de permettre au plus grand nombre de ses administrés de bénéficier de ce service public quelle que soit leur origine sociale dans ce département des Ardennes, sévèrement frappé par la crise économique. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir examiner toutes les mesures qui permetttront de remédier à ce problème.