Réponse publiée le 22 mai 2000

L'exercice 1998 s'est clos, pour l'hospitalisation privée, avec un dépassement des dépenses constatées de 1,97 % par rapport à l'objectif fixé. Les négociations sur l'accord tarifaire pour 1999, menées par l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs saliariés (CNAMTS) avec les fédérations des établissements concernés n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, l'Etat s'est donc vu contraint, en application du dernier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, de prendre un arrêté substitutif fixant, en particulier, le niveau des tarifs pour 1999. Pour l'année 2000, en application des dispositions nouvelles introduites par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité pour 2000, un accord passé entre l'Etat et les fédérations cliniques a été conclu le 1er mars 2000. Cet accord fixe le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations à 1,33 %, ainsi que les taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de chaque région, qui sont modulés en prenant en compte les inégalités mises en évidence par les résultats du PMSI. Il prévoit, en outre, des mesures particulières prises en faveur de l'obstétrique et de la chirurgie cardiaque. Les nouvelles dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 permettent également aux agences régionales de l'hospitalisation, dans le cadre d'accords négociés avec les représentants régionaux de l'hospitalisation privée, de moduler les tarifs selon les établissements afin notamment de corriger les inégalités intra-régionales ou de favoriser la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire. Ces accords régionaux ont tous été conclus avant le 31 mars dernier. Enfin, il convient de rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instaure un fonds de modernisation des cliniques privées, doté de 100 MF pour cette année.