architectes
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par les architectes de la région Alsace quant à la réforme de la loi sur l'architecture et à son application. En effet, bien que l'architecture ait été déclarée en 1977 d'intérêt public et que toute construction doive être conçue par une personne qualifiée et formée, responsable et contrôlée par l'Etat, il s'avérerait que 95 % des maisons individuelles dérogeraient à la règle et ne feraient pas l'objet d'une conception architecturale par un professionnel qualifié. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de lutter contre cette illégalité.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997