architectes
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les architectes de la région Alsace quant à la réforme de la loi sur l'architecture et à son application. En effet, bien que l'architecture ait été déclarée en 1977 d'intérêt public, imposant pour toute construction le recours à une personne qualifiée diplômée par l'Etat, des maîtres d'oeuvre exercent depuis 20 ans, avec une dérogation provisoire, bénéficiant des mêmes droits que les architectes et agréés, mais sans aucune contrainte (assurance, déontologie, contrôle). Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997