Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en conformité de la législation française avec la directive européenne sur la propriété littéraire et artistique de 1992. Le Gouvernement, pour mettre en conformité la législation française avec la directive européenne sur la propriété littéraire et artistique de 1992, envisagerait l'instauration d'un droit de prêt sur les livres empruntés dans les bibliothèques par tous les usagers. Les bibliothèques jouent un rôle social reconnu en luttant contre les inégalités, l'exclusion et en favorisant la cohésion sociale. Aussi, l'instauration d'un droit de prêt ne serait-elle pas contraire à l'esprit de la politique culturelle de la France ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.