Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains transporteurs routiers de Franche-Comté au regard de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En effet, ladite loi dispose en son article 10 que les salariés à temps partiel ne peuvent plus assurer leur service à partir de deux vacations dans une même journée ou d'une interruption d'activité supérieure à deux heures, sauf en cas de signature d'un accord de branche. Ces dispositions auraient dû être applicables depuis le 1er janvier 1999. Il a été décidé par un accord temporaire du 23 décembre 1998 de proroger au 30 avril 1999 la date d'application du texte en question, les organisations syndicales ayant refusé les propositions formulées par la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV) et décidé de renvoyer la question des conducteurs à temps partiel à un accord global portant sur la réduction du temps de travail. Or, les négociations entre les parties concernées, qui devaient donc aboutir au plus tard le 30 avril 1999, ont échoué. Dans ces conditions, l'absence d'un accord de branche remet en cause l'organisation du service public de transport par route et pose un problème juridique pour les conducteurs routiers travaillant à temps partiel. Il lui demande dès lors quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de faire respecter la continuité du service public de transport routier.