pompes funèbres
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des entreprises de pompes funèbres. En effet, il existerait un projet d'obligation pour chaque entreprise de disposer d'une chambre funéraire. Cette disposition, si elle était confirmée, constituerait une charge trop lourde, à laquelle les petites entreprises qui effectuent entre 100 et 200 convois par an ne pourraient pas faire face. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs une activité bien inférieure, notamment en milieu rural, qui se situe de 10 à 20 convois par an. Il serait donc souhaitable que ces petites entreprises artisanales et familiales puissent, comme par le passé, continuer à déposer les corps dans les morgues de nos hôpitaux, souvent remarquablement aménagées selon les prescriptions les plus récentes. Il lui demande quelles suites il envisage de donner à ce dossier.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997