déductions de charges
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions fiscales limitant à 20 000 francs, contre 30 000 francs précédemment, les possibilités de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs de dix-huit à vingt-cinq ans non rattachés. Il lui apparaît que cette mesure pénalise des contribuables modestes, en particulier ceux dont les enfants poursuivent des études, et se trouvent donc entièrement à la charge de leurs parents. En conséquence, il lui demnade s'il pourrait être envisagé de reconsidérer ce dispositif dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999