Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, modifiées par le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992. Afin de mieux réglementer la profession, ce décret oblige les transporteurs routiers de marchandises à s'inscrire sur un registre tenu par le préfet de région, à l'exception des transporteurs utilisant un véhicule de plus de 3,5 tonnes et 14 mètres cubes de volume. Cette inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Plus particulièrement, d'après l'article 7 du décret, les transporteurs qui utilisent un véhicule dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes mais dont le volume est compris entre 14 mètres cubes et 19 mètres cubes doivent se soumettre à un examen de capacité professionnelle qui conditionne la poursuite de leurs activités professionnelles. En Ile-de-France, ces examens, organisés par la commission consultative régionale d'Ile-de-France, ont donné lieu à de nombreuses contestations. Environ 1 000 artisans transporteurs utilisant des 19 mètres cubes, pratiquant leur métier depuis plusieurs années, se sont vu refuser leur certificat d'inscription à l'issue d'un examen jugé très sommaire. Il lui demande de revoir les modalités d'attribution de l'attestation de capacité professionnelle, de manière à prendre réellement en compte l'expérience professionnelle et les résultats de ces entreprises.