Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les distorsions pouvant exister entre départements pour la mise à contribution des descendants dans la prise en charge, dans des maisons de retraite gérées par les départements. Ainsi, pour des personnes âgées ne disposant pas de suffisamment de ressources, la législation prévoit la possibilité de mettre à contribution les enfants au titre de l'obligation alimentaire. Or, il semblerait qu'aucun barème n'existe pour ces demandes qui sont alors fixées arbitrairement. De même, pour fixer les contributions des enfants, il ne semble pas être tenu compte de leur situation financière. Certains départements élargissent même ces contributions aux petits-enfants, fixant là encore la contribution de façon arbitraire et sans prise en considération des ressources et charges des petits-enfants qui, souvent, viennent de fonder une famille et doivent assumer des crédits pour le logement, garde des enfants, ... Par ailleurs, des petits-enfants à situation équivalente ne sont pas mis à contribution de la même façon. Aussi, lui demande-t-il de préciser les conditions qui doivent présider à la mise à contribution des enfants et petits-enfants et les critères objectifs qui doivent justifier la fixation des montants. Il souhaite notamment savoir si ces critères existent ou, le cas échéant, s'il ne serait pas indiqué d'en élaborer afin d'éviter la création de situations difficiles à assumer.