Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations sociales dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire. Les dispositions contenues dans ledit arrêté sont applicables aux « personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique d'un sport, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ». Par ailleurs, une lettre-circulaire de la direction de la réglementation et des métiers de recouvrement (DIREM) indique que le système du forfait (limitation du montant des rémunérations soumises à cotisations sociales et à la CSG selon un montant forfaitaire fixé par tranches de revenus) s'applique aux associations susévoquées, aux moniteurs et éducateurs « qui exercent leur activité en leur sein ou pour leur compte ». Or, l'association Emploi-sport jeunesse Jura, qui - dans le cadre du dispositif Profession sport - recrute et rémunère les éducateurs, les met pour son compte à disposition de clubs ou associations utilisateurs (agréés ou non) s'est vu récemment refuser le bénéfice des dispositions susmentionnées par l'URSSAF. Cette dernière soutient en effet que l'application de l'assiette forfaitaire s'apprécie non pas par rapport à l'objet de l'association (emploi-sport), mais par rapport à la structure utilisatrice de l'animateur à disposition. Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui précise sa position sur ce cas d'espèce.