Question écrite n° 3102 :
frais de transport

11e Législature

Question de : M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des personnes dialysées. Certaines utilisent leur voiture personnelle. Le tarif kilométrique qui leur est alloué par la caisse de sécurité sociale est de 1,48 franc (tarif du Journal officiel n° 273 du 25 novembre 1993). Malgré l'intervention de la FNAIR (association des insuffisants rénaux) les tarifs kilométriques n'ont pas été augmentés depuis trois ans alors que les prix des carburants ont plus que quadruplé. Il a le cas d'une personne à laquelle est allouée une somme de 168,72 francs pour un aller et retour de 114 kilomètres. Si elle utilisait un véhicule sanitaire léger, comme la plupart des patients, le prix de revient serait de 1 128,60 francs par transport, étant donné que les transporteurs font deux allers et retours ou heures d'attente (les séances de dialyse durant 5 heures). En utilisant sa voiture, elle fait faire à la caisse de sécurité sociale une économie de 959,88 francs par trajet, soit par mois 13 dialyses : 12 478,44 francs. Si le prix du kilomètre en voiture particulière était augmenté, beaucoup de patients utiliseraient leur véhicule. Il lui demande comment elle entend prendre en compte cette préoccupation légitime.

Données clés

Auteur : M. François Liberti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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